Page 12 - Chargement ... SIMAFROID TARIF - BY BUCEREP

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nous garantissons sur la base de nos conditions générales de Vente, de livraison et de garantie, la qualité de tous les produits SIMAG diffusés par SIMAFROID.

1 - GÉNÉRALITÉS
Toute commande suppose de la part de nos clients l’acceptation de nos conditions générales de vente. En particulier toute clause contraire aux présentes condi-
tions, qu’elles figurent dans la commande ou tout autre document provenant de l’acheteur, sera réputée, non opposable au vendeur. SIMAFROID n’est lié par les
engagements qui pourraient être pris que sous réserve d’acceptation et de conformité écrites émanant d’elle-même.

2 - PRIX
Tous les prix figurant sur ce tarif sont des prix hors taxes, franco de port France Métropolitaine (Corse incluse), port d’embarquement pour les départements et
territoires d’outre-mer, matériel emballé (sous emballage terrestre). Ils sont ceux de notre tarif en vigueur au jour de la livraison.
3 - DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils ne commencent à courir qu’à partir de la date d’acceptation formelle de la commande. En aucun cas un retard de
livraison du vendeur ne pourra donner lieu à indemnités, dommages et intérêts ou résolution du contrat ou de la commande.
4 - TRANSPORT
Même en cas de livraison franco, nos produits sont réputés pris et agréés dans nos magasins. Ils voyagent aux risques et périls du destinataire. C’est à l’acheteur
qu’il incombe de se retourner contre le transporteur en cas d’avaries constatées à la réception. II est invité à vérifier à l’arrivée le contenu et le nombre des colis et
de n’en prendre livraison qu’avec les réserves d’usage auprès du transporteur. En cas d’avaries constatées, le préciser sur le récépissé de la livraison qui doit être
signé avec apposition de votre cachet commercial et confirmé par lettre recommandée avec AR. dans les 48 heures à ce même transporteur. Outre les recours
exercés vis-à-vis du transporteur, les avaries devront nous être signalées par écrit dans les trois jours. Aucune marchandise ne sera reprise sans notre accord
formel et préalable. Nous n’acceptons aucune responsabilité dans le cadre de livraisons effectuées pour le compte de l’installateur chez son client utilisateur.
5 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Machines : Les prix du présent tarif s’entendent nets et sans escompte, pour règlement à 60 jours. Nos factures sont payables à Argenteuil, par lettre de change,
chèque bancaire ou CCP. En cas de non paiement à la date prévue, un intérêt de retard de 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois court après mise en demeure
préalable et rend la facture payable intégralement et immédiatement.
Pièces de Rechange : Paiement comptant à l’enlèvement ou contre remboursement.
6 - CLAUSES DE RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi du 25 janvier 1985 (l’article 115,121 et 122) il est convenu entre les parties que le transfert de propriété est suspendu au paiement intégral
du prix.
7 - GARANTIE SPÉCIALE 2 ANS
Elle est strictement limitée au remplacement gratuit, pendant une période de 2 ans à compter du jour de la livraison, de toute pièce reconnue défectueuse par
suite d’un défaut de matière ou d’un vice de construction. En aucun cas, elle ne s’applique dans le cas d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du
matériel. Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus, et il est de convention expresse que nous ne sommes tenus à aucune
indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subi tel que dommage à des biens distincts de l’objet du marché ou manque à gagner. Les frais de port
sont à la charge de l’acheteur. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit nous aviser, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute
au matériel, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation des vices pour y porter
remède. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à notre disposition et redeviennent notre propriété. Nous nous réservons le droit d’apporter sans préavis
toute amélioration technique à nos modèles.
8 - JURIDICTION
De convention expresse, formellement convenue et acceptée de nos clients, est seul compétent le Tribunal dont dépend le siège social du vendeur, pour toute
contestation entre le vendeur et l’acheteur relative à l’exécution de la commande.
9 - Tous droits à dommages et intérêts pour les préjudices de toute nature et pour quelque raison de droit que ce soit sont exclus.
10 - RESPONSABILITÉ DU DÉTENTEUR FINAL
L’évolution de la législation relative aux Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) professionnels pourra nous amener à répercuter sur nos fac-
tures de vente le coût du traitement global (collecte et recyclage) sur les bases transmises par notre syndicat de référence (SNEFCCA).
Dans la mesure où les équipements vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels visés par le décret N°2005-829 du 20 juillet 2005 trans-
posant la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003, il est convenu que l’acheteur détenant ces équipements assurera, sauf convention contraire, le financement
et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements dans les conditions définies aux articles 21 et 22 dudit décret.
En cas de contrôle, le constructeur pourra demander à son acheteur de lui communiquer les documents établissant qu’il remplit, pour ces équipements, l’ensemble
des obligations qui lui ont été transférées au titre du contrat de vente. À défaut de communication de ces documents, le client sera présumé responsable d’une
inexécution des obligations mises à sa charge et le fabricant se réserve le droit de lui demander la réparation de tout dommage qu’il pourrait subir de ce fait.

SIMAFROID CS 98004 - 95811 Argenteuil cedex Création et impression : www.bulleprint.com – 03 80 35 66 28
Téléphone : 01 30 25 70 90

L’ART DE LA GLACE Télécopie : 01 30 25 70 99
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